LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE – ÉVALUATION DU MAINTIEN

L’affichage de l’évaluation du maintien de l’équité salariale a été fait 9 juillet 2026.

La Loi sur l’équité salariale permet aux personnes salariées de demander des renseignements additionnels ou de faire des commentaires à l’employeur dans les 60 jours qui suivent l’affichage de l’évaluation du maintien de l’équité salariale. L’employeur dispose par la suite d’un maximum de 30 jours pour analyser les commentaires reçus et procéder à un nouvel affichage précisant les modifications à apporter ou qu’aucune modification n’est nécessaire.

Ce délai étant expiré, le nouvel affichage vous informe qu’aucune modification n’est nécessaire à la suite des observations reçues.

Sommaire des renseignements additionnels demandés ou des observations présentées, ainsi que des moyens mis en place pour y répondre

Description sommaire des renseignements additionnels demandés ou des observations présentées. Description sommaire des moyens mis en place pour y répondre ou avis qu’aucun renseignement additionnel n’a été demandé. Aucun renseignement additionnel n’a été demandé, ni aucune observation présentée.

Recours

Une personne salariée, qui croit que l’employeur n’a pas évalué le maintien de l’équité salariale conformément à la Loi, peut porter plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail dans les 60 jours du nouvel affichage. Ce type de plainte doit être déposé au moyen du formulaire de plainte prescrit par la Loi.

https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/organisation/documentation/formulaires-publications/formulaire-plainte-equite-salariale

L’employeur ne peut agir de mauvaise foi, de façon arbitraire ou discriminatoire, ni faire preuve de négligence grave. Si une personne salariée observe l’une de ces conduites interdites, elle peut déposer une plainte dans les 60 jours suivant cette conduite ou dans les 60 jours de la date où elle en a eu connaissance.